Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société SCEV LES ZALIEUX et ses clients.

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par la société SCEV LES ZALIEUX à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

En conséquence, la commande et l’acceptation par la société SCEV LES ZALIEUX de la commande passée par son client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne sont réservées aux personnes ayant l’âge légal de consommer de l’alcool et sont régies par les présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Les produits proposés sont ceux présentés sur les pages du site, dans la limite des stocks disponibles. Le champagne est à conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (idéalement, bouteilles doivent être stockées couchées dans un endroit tempéré entre 10 et 12°). Il est à consommer, sauf indications de dégustation particulières dans la fiche produit, à une température comprise entre 8° et 10°. L’ouverture d’une bouteille de champagne doit être réalisée par un adulte, selon la procédure suivante : retirer la coiffe en étain enveloppant le muselet métallique. Desserrer la boucle de serrage du muselet. Garder le pouce fermement sur le bouchon. Tourner légèrement la bouteille pour extraire le bouchon. Laisser le bouchon sortir en le retenant et en évitant de pointer la bouteille vers des personnes ou des objets fragiles.

Les produits vendus par la société SCEV LES ZALIEUX sont des produits soumis aux règles applicables aux vins d’Appellation d’Origine Contrôlée, ils sont donc par nature limités dans leur quantité. La société SCEV LES ZALIEUX se réserve le droit de modifier sans préavis les produits proposés aux clients, notamment en cas d’épuisement des stocks.

Si un produit venait à être supprimé postérieurement à la passation de la commande par le client et antérieurement à sa livraison et si le client ne désirait pas porter son choix sur le produit remplaçant le produit supprimé, alors son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements éventuellement effectués par lui seraient remboursés.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et affichés sur le site, libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge du client/de l’acheteur.

Sauf accord préalable entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera la paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Le client passe commande sur le site internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site internet et inscription d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Validation du paiement

La SCEV LES ZALIEUX se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :

• Si la quantité commandée ou la fréquence des commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.

• Si la commande émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter.

En outre, la SCEV LES ZALIEUX se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant apparaitre que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.

Le règlement s’effectuera via l’un des moyens suivants, à la convenance du client :

• Par carte bancaire

• Par virement

• Via les sites de paiement en ligne : PayPal ou Stripe

Si le client est un professionnel, aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

Si le client est un consommateur particulier, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justificatifs. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler sa rétractation par écrit ou mail à l’adresse : michelrocourt@wanadoo.fr.

Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui du client, sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Si au moment de la rétractation, le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer intactes à l’adresse de l’exploitation (SCEV LES ZALIEUX 1, rue des Zalieux 51190 LE MESNIL-SUR-OGER) sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est envoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client qui devra payer les sommes suivantes :

• Le coût direct de renvoi

• Les frais supplémentaires de livraison des biens si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le vendeur

La SCEV LES ZALIEUX conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur.

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au domaine : 1, rue des Zalieux 51190 LE MESNIL-SUR-OGER

• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, dans un délai indicatif de 5 jours

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des colis.

La SCEV LES ZALIEUX peut être dédiée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l’élaboration, soit la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de la SCEV LES ZALIEUX ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de la SCEV LES ZALIEUX .

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la SCEV LES ZALIEUX s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément au droit français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que la SCEV LES ZALIEUX soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou le service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien ou service vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

• Garantie légale de non-conformité

La SCEV LES ZALIEUX est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou il doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L.211-9 du Code de la Consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

• Garantie légale à raison des défauts cachés du bien/service vendu (vices cachés)

La SCEV LES ZALIEUX est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien ou du service vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

SCEV LES ZALIEUX – CHAMPAGNE MICHEL ROCOURT

8, rue Pierre Renault

51130 VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY

Tél: 03 10 15 33 23 ou 06 99 20 02 87

Email: michelrocourt@wanadoo.fr

Dans l’année qui suit votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez les coordonnées ci-après :

CM2C

14, rue Saint Jean

75017 PARIS

Site internet : https:/www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.fr

Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles strictement nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne et/ou d’œnotourisme. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, et notamment :

• Information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique)

• Données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP, âge)

• Données liées à vos habitudes et préférences de consommation de champagne

• Données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, site internet, réseaux sociaux)

La collecte et le traitement de vos données personnelles se fondent sur :

• Leur stricte nécessité afin d’exécuter le contrat de vente que nous concluons avec l’acheteur ;

• Le consentement de l’acheteur au moment où les données sont communiquées ;

• Nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d’alcool en particulier ;

• Notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation client.

L’accès à vos données est strictement limité au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier postal ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier, vous pouvez consulter le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr).

Nos ventes sont soumises à la législation française.

Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur.

Pour toute rétractation, veuillez nous contacter par courrier postal à cette adresse:

SCEV LES ZALIEUX (Champagne Michel ROCOURT)

8, rue Pierre Renault

51130 VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY

Tél : 03 10 15 33 23

Ou par courriel : michelrocourt@wanadoo.fr

ADEME – AGEC

Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant:

Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012

Titulaire de l’identifiant unique: FR246127_01QEKR